Activité partielle : Prise en charge réduite au 1er juin

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Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un dispositif sans précédent. En effet, l’activité partielle a permis de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés. L’indemnité versée au salarié pendant les heures non travaillées était prise en charge à 100% par l’État et l’Unédic.

Activité partielle : Des conditions de prise en charge revues à la baisse depuis le 1er juin 2020…

– l’indemnité versée au salarié reste inchangée. Pendant l’activité partielle, le salarié perçoit toujours 70 % de sa rémunération brute (environ 84 % du salaire net) et au minimum le SMIC net (soit 8,03 € par heure indemnisable, sauf situation particulière) ;

– concernant l’employeur, la prise en charge passe à 85 % de l’indemnité versée au salarié. Toujours dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises sont remboursées de 60 % du salaire brut de référence, au lieu de 70 % précédemment. Elles prennent donc à leur charge 15 % de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié.

…Mais pas pour tous les secteurs !

Toutefois,  conformément aux engagements pris dans le cadre du comité interministériel du Tourisme du 14 mai dernier, un certain nombre d’entreprises faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, continuent à bénéficier d’une prise en charge à 100 % jusqu’au 30 septembre 2020.

Ces entreprises se répartissent en trois catégories :

1° Celles dont l’activité est toujours interrompue en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative du fait de la propagation de l’épidémie.

 

2° Celles qui exercent leur activité principale dans l’un des secteurs suivants :

  • Téléphériques et remontées mécaniques
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
  • Restauration traditionnelle
  • Cafétérias et autres libres-services
  • Restauration de type rapide
  • Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
  • Services des traiteurs
  • Débits de boissons
  • Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
  • Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
  • Activités des agences de voyage
  • Activités des voyagistes
  • Autres services de réservation et activités connexes
  • Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
  • Agences de mannequins
  • Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
  • Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
  • Arts du spectacle vivant
  • Activités de soutien au spectacle vivant
  • Création artistique relevant des arts plastiques
  • Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
  • Gestion des musées
  • Guides conférenciers
  • Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
  • Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
  • Gestion d’installations sportives
  • Activités de clubs de sports
  • Activité des centres de culture physique
  • Autres activités liées au sport
  • Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
  • Autres activités récréatives et de loisirs
  • Entretien corporel
  • Trains et chemins de fer touristiques
  • Transport transmanche
  • Transport aérien de passagers
  • Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
  • Cars et bus touristiques
  • Balades touristiques en mer
  • Production de films et de programmes pour la télévision
  • Production de films institutionnels et publicitaires
  • Production de films pour le cinéma
  • Activités photographiques
  • Enseignement culturel

3° Celles qui exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés ci-dessous, mais à la condition supplémentaire, pour elles, qu’elles aient subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

Cette diminution est appréciée :

  • soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente ;
  • soit, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois.
NB : pour celles créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
  • Culture de plantes à boissons
  • Culture de la vigne
  • Pêche en mer
  • Pêche en eau douce
  • Aquaculture en mer
  • Aquaculture en eau douce
  • Production de boissons alcooliques distillées
  • Fabrication de vins effervescents
  • Vinification
  • Fabrication de cidre et de vins de fruits
  • Production d’autres boissons fermentées non distillées
  • Fabrication de bière
  • Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
  • Fabrication de malt
  • Centrales d’achat alimentaires
  • Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
  • Commerce de gros de fruits et légumes
  • Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
  • Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
  • Commerce de gros de boissons
  • Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
  • Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
  • Commerce de gros de produits surgelés
  • Commerce de gros alimentaire
  • Commerce de gros non spécialisé
  • Commerce de gros de textiles
  • Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
  • Commerce de gros d’habillement et de chaussures
  • Commerce de gros d’autres biens domestiques
  • Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
  • Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
  • Blanchisserie-teinturerie de gros
  • Stations-service
  • Enregistrement sonore et édition musicale
  • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • Distribution de films cinématographiques
  • Editeurs de livres
  • Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
  • Services auxiliaires des transports aériens
  • Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
  • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

Sources : https://travail-emploi.gouv.fr , communiqué de presse du 25-5-2020, Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, J.O. du 30

 

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