Changer la date de clôture de son exercice ? Le changement c’est maintenant !
Vous avez créé votre société, et vous avez choisi (ou pas) de clôturer votre exercice social le 31 Décembre.
Mais selon votre activité, il est peut être préférable de décaler cette date !
Réfléchissons…
Le 31 Décembre est souvent choisi par défaut comme date de clôture de son exercice social.
Pourquoi ce choix ? Par facilité, par habitude, mais aussi car cette date correspond à la fin de notre année civile.
Mais si votre entreprise exerce une activité saisonnière, et que votre haute saison se termine en cours d’année, il est peut être préférable de définir une date différente.
Principaux avantages :
Le résultat de votre entreprise correspondra ainsi à un cycle complet de votre exploitation.
Clôturer à la fin de la haute saison permet aussi de faciliter l’Inventaire des stocks cohérent, les stocks étant normalement au plus bas à cette période.
Quand et comment changer la date de clôture ?
Si vous décidez de modifier la date de clôture de votre exercice, la décision doit être prise avant l’expiration de l’exercice en cours.
La Gérance doit alors convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire des associés et déposer les actes auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Le coût de cette formalité est d’environ une centaine d’euros.
Fiscalement ?
Il faudra produire un arrêté des comptes « provisoire » à la date à laquelle l’exercice aurait du clôturer ?
Cette situation peut donner lieu ou pas, au versement d’un acompte IS, qui sera alors imputé sur la déclaration définitive, établie à la nouvelle date de clôture.
Pour plus de renseignements, contactez nos Juristes experts.
