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COVID-19 : Une subvention pour aider les TPE et PME qui investissent dans certains équipements

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Depuis ce lundi 18 mai, l’Assurance Maladie a mis en place la subvention « Prévention COVID » pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants (dépendant du régime général) à prévenir la transmission du virus au travail.

Cette subvention permet de récupérer jusqu’à 50% des sommes engagées, sous conditions de seuils et plafonds détaillés ci-dessous.

A noter que le budget de la subvention est limité et que les subventions seront versées dans l’ordre d’arrivée des demandes.

Une fois le budget épuisé, aucune subvention ne pourra être obtenue.

 

Entreprises éligibles :

  • Entreprises de 1 à 49 salariés
  • Travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général
  • A l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière
  • La liste précisant les critères d’éligibilité figure dans les conditions générales d’attribution de l’aide en pièces jointes.

 

  • Ne peuvent pas bénéficier de la subvention, les entreprises qui :
  • bénéficient d’un contrat de prévention ou en ont bénéficié au cours des deux années précédentes ;
  • font l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable) ;
  • ont commandé les éléments avant la date de début de la subvention ;
  • dont les éléments ont été financés par crédit-bail ;
  • bénéficient d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement en mesures de protection contre le Covid-19.

Concernant les travailleurs indépendants, seuls les 3 derniers cas d’exclusion s’appliquent.

Mesures de prévention éligibles :

  • Achats ou locations d’équipements de protection du COVID-19 réalisées du 14 mars au 31 juillet 2020.

Equipements et installations financés :

  • Mesures barrières et de distanciation sociale :
    • Matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public (pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles)
    • Matériel permettant de guider et faire respecter les distances (guides files, poteaux et grilles, accroches murales, carrières amovibles, cordons et sangles, chariots pour transporter les poteaux, grilles, barrières)
    • Locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances (montage et démontage et 4 mois de location)
    • Mesures permettant de communiquer visuellement (écrans, tableaux, support d’affiches, affiches). Les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc…) ne sont pas pris en charge.
  • Mesures d’hygiène et de nettoyage :
    • Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps : pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation
    • Installations temporaires et additionnelles telles que toilettes, lavabos, douches : prise en charge de l’installation, de l’enlèvement et de 4 mois de location.
    • Les masques, gels hydro-alcoolique et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans au moins une des mesures barrière et de distanciation sociale listée ci-dessus. Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.

 

Modalités de calcul du montant de la subvention attribuée :

  • 50 % de l’investissement hors taxes réalisé
  • conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés
  • plafonné à 5 000 € pour les deux catégories

Comment bénéficier de la subvention :

Contrôle anti-fraude :

Des contrôles pourront être réalisés par l’Assurance Maladie afin de s’assurer de l’existence des matériels et équipements subventionnés.

En cas de fraude, un remboursement de la totalité de la subvention pourra être exigé.

  • À noter qu’un document unique d’évaluation des risques non réalisé ou mis à jour depuis plus d’un an constitue une fraude, doublée du non-respect d’une obligation réglementaire, qui pourra être traitée en conséquence.

 

Source : Ameli.fr

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