Dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

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Pour faire face à la crise et protéger les emplois, le Gouvernement a mis en place un nouveau dispositif : l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

Il s’inscrit au cœur du plan de relance. Il a vocation à prendre le relais sur le dispositif de chômage partiel qui avait été mis en place en urgence au plus fort de la crise. L’APLD est une allocation cofinancée par l’État et l’Unédic, destinée à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises.

A qui s’adresse le dispositif Activité Partielle de Longue Durée ?

Entré en vigueur le 31/07/2020, l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) s’adresse aux entreprises qui subissent une baisse durable d’activité et permet de réduire l’horaire de travail de ses salariés sous condition d’engagement à maintenir l’emploi et la formation. Dans le cadre de cette mesure, le salarié reçoit en contrepartie de sa réduction d’activité une indemnité et l’employeur une allocation par l’Etat.

L’APLD est également mobilisable par toutes les entreprises implantées sur le territoire national, sans critère de taille ou de secteur d’activité.

Les particularités du dispositif

La réduction de l’horaire de travail ne peut pas être supérieure à 40% de la durée légale du travail (sauf cas exceptionnels pouvant aller jusqu’à 50% sur décision de la Direccte).

Le salarié a droit à 70% de son salaire brut dans la limite de 4,5 smic et l’employeur reçoit une allocation limité à 56% du salaire brut à compter du 01/10/2020 (60% pour les demandes avant le 01/10/2020)

Les démarches à suivre pour bénéficier du dispositif Activité Partielle de Longue Durée

Pour recourir au dispositif Activité Partielle de Longue Durée, un accord collectif d’entreprise ou un document unilatéral de l’employeur (en application d’un accord de branche étendu) doit être conclu.

La demande est souscrite par voie dématérialisée sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr jusqu’au 30/06/2022 et est accompagnée de l’accord ou du document unilatéral (et de l’avis du CSE).

La Direccte a 15 jours ou 21 jours pour notifier sa décision pour respectivement les accords ou les documents unilatéraux. La décision de validation vaut pour une durée de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois en fonction d’un bilan transmis à la Direccte précisant la situation économique et les perspectives d’activité.

L’APLD est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Plus de renseignements par ici.

 

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