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Employeurs, pouvez-vous faire un prêt d’argent à un salarié ?

 In Compta

Et oui c’est possible ! Et comme tout acte de prêt d’argent il y a des réglementations bien définies…

En France, l’octroi de prêts est normalement réservé aux établissements bancaires. Le seul qui peut déroger aux établissements de crédit, est justement l’employeur.

Pour procéder à un prêt d’argent, l’employeur doit pouvoir démontrer qu’il s’agit d’opérations exceptionnelles et motivées par des considérations d’ordre social :

  • Difficultés financières du salarié,
  • Situation familiale particulière…

Les conditions d’obtention d’un prêt par le biais de son employeur sont plus faciles à obtenir.

En effet, les délais sont plus courts, les conditions sont plus avantageuses et les modalités de remboursement peuvent être négociées.

De plus, le prêt au personnel permet à l’employeur d’aider le salarié à faire face à des événements qui peuvent avoir des répercussions sur les conditions de travail…

 

Montants et intérêts 

Aucun taux minimal ou maximal n’est obligatoire pour d’éventuels intérêts. Il n’y a pas de limites aux sommes prêtées. Il est important de rédiger correctement les documents lors de la mise en place du prêt, pour éviter tout litige.

 

Le prêt par écrit n’est pas une obligation ! 

Un écrit n’est normalement pas obligatoire pour les prêts inférieurs à 1500 € (art 1341 du Code civil). Cependant, il est conseillé d’en rédiger un, pour éviter toute situation conflictuelle.

Dans ce document, à faire signer par les deux parties, il faudra préciser en plus du montant :

  • la durée du prêt,
  • l’objet du prêt pour démontrer l’absence de lien entre ce prêt et l’accomplissement d’un contrat de travail,
  • les modalités de remboursement, moyen et délais,
  • un tableau d’amortissement,
  • le sort du prêt en cas de rupture du contrat de travail.

Le prêteur (employeur) est tenu de déclarer au fisc tout prêt consenti à un salarié, dont le montant excède 760 euros. De son côté, le salarié ne devra pas oublier de faire de même, en utilisant l’imprimé fiscal n° 2062.

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En cas de rupture de contrat de travail 

Si le salarié quitte l’entreprise, le salarié n’est pas obligé de rembourser le prêt à moins que cette possibilité ait été prévue au contrat de prêt.

Cependant, il est possible de faire une retenue sur salaire à hauteur de 10%.

Si le salarié bénéficie par ailleurs d’indemnités de licenciement, le solde du prêt peut être également prélevé sur cette partie due.

 

D’autres solutions sont envisageable :

Si vous ne souhaitez pas procéder à un prêt d’argent, il existe plusieurs autres façons d’aider un salarié :

  • L’acompte : qui consiste à verser à un salarié la rémunération d’une période de travail déjà effectuée, mais avant l’échéance normale de paie.
  • L’avance : qui consiste à verser une partie du salaire alors que le travail correspondant n’a pas encore été réalisé par le salarié.
  • Le prêt par le comité d’entreprise : peut être une solution, mais il devra lui-aussi respecter des règles strictes concernant le montant, les conditions d’attribution, les intérêts, etc…

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