expert comptable en ligne

Êtes-vous en règle avec votre location meublée saisonnière ?

 In Actualités

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile (Article D 324-1 du code du tourisme).

Ce type de logement est différent des hôtels et résidence de tourisme ou encore des chambres d’hôtes.

La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation selon 2 critères :

  • le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances ;
  • la location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours à la même personne.

Démarches à effectuer :

  • Si le meublé est la résidence principale, le loueur est dispensé de toute démarche en mairie.

La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. A l’inverse cela signifie que la résidence principale ne peut être louée plus de 4 mois dans l’année (4x30jours = 120 jours) (article L. 324-1-1 du code du tourisme).

En revanche, vous devez réaliser une inscription gratuite au répertoire Sirène de l’Insee en passant par le Cerfa n°11921*04.

  • Si le meublé est la résidence secondaire (supérieur à 120 jours), le loueur doit :
  1. Effectuer une déclaration en mairie :

Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire cerfa n°14004*03. Il reçoit un accusé de réception. 

Si aucune déclaration est faite risque d’une amende pouvant aller jusqu’à 450€.

Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

  1. Et Demander une autorisation préalable de changement d’usage

Dans certaines villes, une autorisation préalable du maire est nécessaire avant de pouvoir modifier l’usage de votre logement en meublé de tourisme. Cette autorisation peut être assouplie et remplacée par un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage.

Cette demande d’autorisation concerne :

  • les communes de plus de 200 000 habitants,
  • les communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
  • toute autre commune, sur décision du préfet ou délibération du conseil municipal ou de l’EPCI.

Modifications introduites par la loi pour une république numérique

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique introduit deux modifications majeures :

  • Dans certaines villes, les locations touristiques devront disposer d’un numéro d’enregistrement pour publier l’annonce.
  • Les plateformes intermédiaires auront l’obligation de décompter les jours de location de la résidence principale. Dans le cas de dépassement, l’annonce sera suspendue.

 

Vous êtes Propriétaire d’un logement meublé loué non professionnel ?

 Que dois-je déclarer ? Que puis-je déduire ? Qu’en est-il de ma fiscalité et de mes impôts, alors ?

Votre situation fiscale est complexe, évitez les erreurs qui peuvent être lourdes de conséquences.

SmartWiz vous accompagne dans vos démarches afin de minimiser ces risques. SmartWiz s’occupe de la tenue de la comptabilité, le calcul et le suivi des amortissements et vous guide dans votre fiscalité. Et, si vous êtes adhérent à un Centre de Gestion Agrée (CGA), bénéficier d’une réduction d’impôt couvrant 2/3 des frais de comptabilité et d’adhésion au CGA. Alors, ne vous privez pas de cette solution peu onéreuse !

 

 

Articles récents

Leave a Comment

Merci de bien vouloir renseigner les champs suivants.
Un conseiller vous rappellera dans les meilleurs delais.

J’accepte que les informations saisies soient exploitées à des fins de prospection commerciale par SmartWiz. Modalités de désinscription et mentions légales consultables en bas de page.

(*) Champs obligatoires