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Garde d’enfants et activité partielle

 In Actualités

Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge.

La Ministère du travail précise que « Si le salarié ne peut pas décaler ses congés, qu’il ne dispose pas de mode de garde et qu’il est dans l’incapacité de télétravailler alors il pourra être placé en activité partielle ».

Le recours à l’activité partielle pendant la période de vacances scolaires n’est donc envisagé qu’en dernier ressort.

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A ce jour, en l’absence de précisions complémentaires, il semblerait que 3 conditions cumulatives doivent être remplies :

  • Décalage des congés payés.

On pourrait comprendre que les salariés n’ayant pas posé de congés payés pendant les vacances scolaires initialement prévues entre le 24 avril et le 10 mai, ne puissent prétendre au dispositif d’activité partielle au titre de la garde d’enfant pendant les vacances scolaires nouvellement définies.

  • Absence de mode de garde.
  • Incapacité du salarié à télétravailler.

Bénéficier de l’activité partielle pour motif de garde d’enfants

Les entreprises demandant le bénéfice de l’activité partielle pour motif de garde d’enfants doivent :

  • Si elles n’ont pas ou plus de dossier d’activité partielle en cours, faire une nouvelle demande pour circonstances exceptionnelles en cochant le motif garde d’enfants ;
  • Si elles ont une demande en cours, lors de la demande d’indemnisation, cocher « jours d’absence spécifique » et indiquer le nombre de jours de garde d’enfants. Attention dans ce cas à ce que la demande d’activité partielle soit cohérente (nombre de salariés autorisés, période…). Sinon, faire un avenant pour augmenter le nombre de salariés et le nombre d’heures ou faire une demande spécifique comme dans le 1er cas.

La demande d’activité partielle devra être accompagnée des justificatifs suivants :

  • Copie de l’attestation sur l’honneur du salarié indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au titre de la garde de son enfant ;
  • Une déclaration de l’employeur indiquant les raisons pour lesquelles le télétravail n’est pas possible.

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