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Objet de cette déclaration

Couramment appelé IFU ou Imprimé Fiscal Unique, le nom officiel de cette déclaration est la "déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers".

Les buts ? :

1. Préremplir les déclarations de revenus des personnes concernés par ce type de revenus.

2. L'administration fiscale pourra savoir qui a perçu des revenus de capitaux l'année précédente (dividendes ou intérêts) et combien.

Quel statut doit produire cette déclaration ?

Cette déclaration doit être produite par toutes les sociétés de capitaux, notamment :

• Les SARL, EURL, SELARL, SAS ou SASU qui relèvent de l'impôt sur les sociétés et qui ont versé des dividendes à leurs associés en 2021, 
• Toutes les SARL, EURL, SELARL, SAS ou SASU, qui ont versé des intérêts à ses associés pour leurs apports en compte courant d'associé et qui relèvent de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.

Date de dépôt de l'IFU

Le 15 février de chaque année la déclaration doit être réalisée via internet !

Par ailleurs, un de ses feuillets (le n° 2561 ter) doit être remis à chacun des associés, afin de leur permettre de remplir leur propre déclaration de revenus (ou de vérifier les montants préremplis par l'administration).

Un exemplaire doit être conservé, pour pouvoir le produire à l'appui de leur déclaration de revenus si le fisc le leur demande.

Il faut produire une déclaration pour chaque associé et en remettre un double à chacun d'eux, pour qu'il la conserve à l'appui de leur propre déclaration de revenus.

NB : L'administration ne va pas vous réclamer cette déclaration.