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Qu’est-ce que l’acompte D’I.S. ? 

L’Impôt sur les Sociétés est payable d’avance sous forme de 4 acomptes trimestriels : les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.

Le 15 du 4ème mois qui suit la date de clôture de l’exercice fiscal, le paiement du solde d’I.S. doit être effectué ; à l’exception des sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile (clôture au 31 décembre) où le solde d’I.S. est dû pour le 15 mai.

Au cours de leur premier exercice, les nouvelles sociétés sont exonérées du paiement des acomptes.

De plus, l’exonération du paiement des acomptes d’I.S. profite également aux sociétés qui deviennent pour la première fois passibles de l’Impôt sur les Sociétés, dû au fait qu’elles optent pour ce régime (au lieu de l'Impôt sur le Revenu).

L’acompte est obligatoire si votre société répond en même temps aux quatre conditions suivantes :

·         elle est soumise à l'Impôt sur les Sociétés 

·         elle ne se trouve plus dans son premier exercice 

·         elle ne bénéficie pas (ou plus) de l'exonération d'impôt à 100 % en faveur des entreprises nouvelles situées dans certaines zones du territoire 

·         et l'Impôt sur les Sociétés dû au titre de son dernier exercice est supérieur à 3.000 € (CGI, art. 359, ann. III). En dessous de ce montant, aucun acompte n'est dû l'année suivante

NB : Pour les entreprises qui n’ont versé aucun acompte l’année passée, soit parce qu'il s'agissait de leur premier exercice, soit parce que leur I.S. de 2020 était inférieur à 3.000 €, cet acompte n'est dû que si le solde d'I.S. à verser pour le 15 mai prochain est supérieur à 3.000 €.

Montant à verser :

Pour bénéficier du taux réduit d’I.S, le montant à verser au titre de l’acompte est de :

·         3,75 % de la part du bénéfice imposable du dernier exercice inférieur ou égal à 38.120 € ;

·         6,65 % de la part supérieure à ce montant de 38.120 €.

Pour les sociétés qui ne peuvent pas bénéficier du taux réduit, l'acompte est égal à :

·         6,65 % du bénéfice imposable du dernier exercice.

SOCIÉTÉS DONT LE RÉSULTAT DU DERNIER EXERCICE N’EST PAS ENCORE CONNU

Concernant les entreprises qui ont clôturé le 31 décembre dont le résultat du dernier exercice n’est pas encore connu, les pourcentages ci-dessus s’appliquent au bénéfice de l’avant-dernier exercice, ou, éventuellement, au bénéfice prévisionnel de leur dernier exercice, tel qu’elles l’évaluent.

Les entreprises dont l’acompte constitue le 1er versement après la clôture du premier exercice, l’administration a stipulé que celui-ci ne sera pas versé si le premier résultat n'est pas encore connu.

Une régularisation devra être effectuée lors du versement de l’acompte du 15 juin.

RÉDUCTIONS D'IMPÔT IMPUTABLES OU CRÉDITS  SUR CET ACOMPTE

Le montant des crédits d’impôt reportables peut être imputé sur le montant de l’acompte brut déterminé comme ci-dessus.

Les montants de ces crédits ou réduction d'impôt doivent être impérativement indiqués.

PAIEMENT OBLIGATOIRE PAR INTERNET

Quel que soit le montant du chiffre d’affaires de votre société, tous les versements doivent être payés via internet.

Si vous ne payez pas par télérèglement, votre société se verra appliquer une majoration égale à 0,2% de la somme payée par un autre moyen de règlement.

Pour accéder à la plateforme de paiement en ligne vous devez passer par votre espace professionnel sur le site : impots.gouv.fr  à "impôt sur les sociétés" à "déclarer" à "acompte, type de déclaration  2571".