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A partir de 2022, un fonds de commerce acquis par une TPE est amortissable.

Dans le contexte économique de la COVID19, cette nouvelle disposition vise à encourager les opérations d'acquisition et de reprise de fonds de commerce

Amortissement du fonds de commerce

Un fonds de commerce n’est pas amortissable fiscalement que s’il est présumé avoir une durée d’utilisation illimitée.

De plus, les amortissements comptabilisés ne sont pas déductibles lorsque le fonds de commerce est amorti.

Le gouvernement a décidé de rendre déductibles les amortissements comptabilisés au titre des fonds de commerce acquis par les TPE dans le but de soutenir la reprise économique et de faciliter les transactions de fonds de commerce.

Cette mesure est valable entre le  1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Entreprises bénéficiaires

A condition que les entreprises réalisent des BIC ou des BA (les BNC sont exclus), le dispositif est susceptible de profiter aux TPE.

A cet effet, les TPE ne doivent pas dépasser deux des trois seuils suivants :

• 12 millions d'euros de chiffre d'affaires ;
• 6 millions d'euros de total du bilan ;
• 50 salariés ;

Qu’elles relèvent de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.

Fonds de commerce amortissables

Les fonds de commerce acquis peuvent être amortis, cependant les fonds créés ne peuvent pas l’être.

Le mode acquisition est sans incidence : acquisition à titre onéreux, apport partiel d'actif, fusion, etc.

Les parlementaires ont exclu des fonds de commerce amortissables :

·         les fonds artisanaux

·         les fonds libéraux

Eléments amortissables

Les éléments incorporés ou rattachés au fonds sont amortissables.

Cependant, ne sont pas amortissables en comptabilité les éléments du fonds de commerce qui font l'objet d'une inscription séparée.

Durée d'amortissement

Quelle que soit la durée d'exploitation du fonds escomptée, la durée maximale d'amortissement est fixée par la loi à 10 ans.

De ce fait, les entreprises bénéficiaires pourraient bénéficier d’une économie d’impôt pendant 10 ans à partir de la date d'acquisition du fonds.