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Vos Engagements en Matière d'Accessibilité 😊

En accord avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, chaque Établissement Recevant du Public (ERP) doit être aménagé de manière à permettre l'accès, la circulation et la réception d'informations pour toute personne handicapée, sauf si des contraintes techniques majeures ou des coûts disproportionnés sont avérés.

Les exploitants d'ERP doivent également tenir un registre public d'accessibilité, détaillant les mesures prises pour garantir l'accès à tous, particulièrement aux personnes handicapées, conformément à la conception initiale de l'établissement.

L'absence de respect de ces règles d'accessibilité peut conduire à une décision de fermeture administrative de l'établissement.

Nature et Montant de l'Aide Financière 💰

Cette aide financière, récemment instaurée par l'État, vise à financer les travaux requis pour se conformer aux obligations susmentionnées, à savoir :

- L'installation d'équipements favorisant l'accessibilité.
- Les travaux d'adaptation en vue de faciliter l'accessibilité.
- Une assistance à la maîtrise d'ouvrage pour les propriétaires ou gestionnaires désireux d'être accompagnés dans la réalisation de ces travaux.

Son montant peut couvrir jusqu'à 50% des dépenses engagées, avec un plafond fixé à 20 000 €, auxquels s'ajoutent 500 € pour les frais d'ingénierie. Le montant total maximal de l'aide est donc de 20 500 €.

Éligibilité à l'Aide 🎉

Les établissements admissibles à cette aide sont les ERP de 5e catégorie, incluant :

- Les magasins de vente (type M).
- Les restaurants ou débits de boisson (type N).
- Les hôtels ou pensions de famille (type O).
- Les établissements bancaires (type W).

En outre, ces établissements doivent employer moins de 250 salariés et avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros hors taxe (ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros).

Où Faire Votre Demande ?

Les demandes d'aide pourront être déposées en ligne sur le site de l’ASP (Agence de services et de paiement) à partir du 2 novembre 2023.

Date de Versement de l'Aide 📅

Si l'aide est accordée, elle sera versée comme suit :

- Pour les dépenses d’ingénierie (maximum 500 €), le versement de la subvention est effectué après réalisation complète du projet sur présentation des justificatifs de dépenses réelles (factures) acquittées.

- Pour les travaux d'aménagement ou d'équipement :
 - Une avance de 30 % est versée au moment du commencement d’exécution du projet, à condition que celui-ci intervienne à une date postérieure, à la fois au 2 novembre 2023 et à la réception de l’avis favorable de l’ASP.
 - Le solde est versé à l’achèvement du programme au titre duquel l'aide est versée, sur présentation des justificatifs de dépenses réelles (factures acquittées).