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Que faut il régler en cette fin d'année 2022 

Cotisation Foncière des Entreprises

Ce 15 décembre devra être payée la CFE, sauf dispense ou dégrèvement.

Vous ne recevrez pas d’avis de paiement de la part de l’administration. Cependant, vous pouvez retrouver l’avis d’imposition sur le compte fiscal de votre société via votre espace impots.gouv.fr

Vous devez effectuer le paiement directement sur votre espace impots.gouv.fr ou bien via un mandat de prélèvement mensuel ou à échéance.

Le montant de cette cotisation varie selon la commune dans laquelle se situe le siège social de votre activité et selon la surface professionnelle déclarée par votre société, et non uniquement en fonction du chiffre d’affaires ou du résultat.

Assurez-vous en amont que vous ne pouvez pas bénéficier d’une réduction ou obtenir un dégrèvement.

Acompte d’Impôt sur les Sociétés

Votre société est redevable de cet acompte au 15 décembre si elle répond à ces trois conditions cumulatives :

• elle ne se trouve plus dans son premier exercice
• elle ne bénéficie pas (ou plus) de l'exonération d'impôt à 100 % en faveur des entreprises nouvelles situées dans certaines zones du territoire
• l'impôt sur les sociétés dont elle était redevable au titre de son exercice précédent était supérieur à 3000 €.

Pour toute société, notamment celles clôturant leur exercice au 31 décembre, cet acompte peut être minoré voir dispensé sous certaines conditions et sous demande :

- Si l’IS du précédent exercice comptable était inférieur ou égal à 3000€, votre société est alors dispensée du paiement des acomptes

- Si votre société a déjà versé le montant d’IS annuel qui sera dû selon vos prévisions, via des premiers acomptes d’IS : elle pourra alors suspendre ou moduler à la baisse le versement des futurs acomptes restants de l’année. En cas de mauvais jugement, le montant à devoir en fin d'année sera majoré de 5%.

- Les acomptes d'IS concernent les entreprises dont le bénéfice est soumis à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises et sociétés soumisent à l’impôt sur le revenu ne sont pas touchées par ce dispositif.

Cet acompte doit obligatoirement être payé en ligne sur www.impots.gouv.fr

TVA 

Les sociétés qui s'acquittent de leur TVA selon le régime du réel simplifié (appelé régime « annuel ») sont redevables de deux acomptes annuels, dont un au cours de ce mois décembre.
 

Il est à verser avant le 19 et le 21 décembre pour les SARL ou EURL, et avant le 23 ou le 24 pour les SAS ou les SASU, en fonction du lieu d'implantation de votre société et de son numéro SIRET.

Cet acompte sera égal à 40 % de la TVA totale due l'année dernière (2021 donc), avant déduction de celle relative aux immobilisations.

Cet acompte doit obligatoirement être payé par internet, via votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.