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Les démarches pour changer le statut juridique de votre société :

Faire une annonce légale :

La forme juridique d’une entreprise est une des mentions obligatoires pour l'immatriculation d'une société. 
C’est un changement important qui doit être révélé par un média habilité en partageant une annonce légale.
Cette annonce doit se faire en respectant un délai d'un mois suivant la modification de statut.

Déclaration au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC):

Ce changement de statut de votre société devra être déclaré en publiant une annonce dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Modification au sein du registre du commerce et des sociétés (RCS)

Pour changer la forme juridique de votre entreprise il faudra impérativement réaliser une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Votre dossier doit comprendre le Cerfa n°11682*04, et devra être déposé :
• Soit auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent
• Soit auprès du greffe du tribunal de commerce.

Si une assemblée générale a été tenue dans le cadre de cette modification de statut, votre dossier devra comprendre le procès-verbal de cette assemblée approuvant la transformation. Dans tous les cas, vous devrez également joindre
attestation de parution de l'annonce légale.

Conditions particulière si on passe de SARL à SAS :

• Designer un commissaire à la transformation (décision prise par les associés),
• Réunir l’assemblée générale,
• Lecture du rapport du commissaire à la transformation,
• Prise de décisions relatives au changement de statut (direction, organisation..)
• Faire enregistrer le procès-verbal auprès des impôts (service de l’enregistrement)

Rappel sur les condition du changement de statut juridique : 

Cliquez pour voir notre vidéo à ce sujet 

Merci les Smart lecteurs, à très vite, et n'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus !