Mensualisation du paiement de la Taxe d'apprentissage et de la Formation professionnelle
Jusqu’à décembre 2021, les taxes d’apprentissage et de formation professionnelle étaient payées annuellement au 28 février de l’année suivante aux différents organismes (tels que votre opérateur de compétence, aussi appelé OPCO).
A partir de janvier 2022, c’est terminé ! On vous explique tout :
Un seul et unique interlocuteur
L’URSSAF est désormais le seul interlocuteur pour déclarer les taxes des paiements. Ceci concerne :
- la contribution légale à la formation professionnelle (CFP)
- la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
- la contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD)
- la taxe d’apprentissage (part principale et solde)
Une périodicité des déclarations modifiée
La fréquence de déclaration a été modifiée : elle est devenue mensuelle pour la CFP, la contribution au CPF-CDD, et pour la part principale de la taxe d’apprentissage.
Cependant, la fréquence de déclaration est toujours la même pour le solde de la taxe d’apprentissage et pour la contribution supplémentaire à l’apprentissage : elle s’effectue annuellement.
Une déclaration uniformisée via la DSN
Ces taxes devront à présent être déclarées et payées via la DSN, de la même façon que pour les autres déclarations auprès de l’URSSAF.
Les sommes collectées seront reversées à France Compétences qui se chargera de les répartir entre les différentes structures (Caisse des dépôts, OPCO, etc.)
