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Auparavant, les entreprises soumises au régime micro-BIC devaient déposer leur demande d’option au régime réel d’imposition avant le 1er février de l’année concernée. 
Elle se reconduit ensuite tacitement chaque année.

La Loi de Finances 2022 augmente la durée de ce délai d’option : à compter du 1er janvier 2022, les micro-entrepreneurs peuvent opter pour un régime réel jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus. En pratique, il s'agit du mois de mai ou juin (selon votre département) de l'année suivante. L'option concerne l'année en cours. Pour 2022, les micro-entrepreneurs ont donc jusqu'à mai 2023 (ou juin 2023, suivant votre département) pour opter pour le régime réel. 

Micro-entreprise :

Pour rappel, le fonctionnement du régime micro-entreprise est applicable aux micro-entrepreneurs imposés à l’impôt sur le revenu.

Ce régime est accessible à partir du moment où le chiffre d’affaires hors taxes annuel ne dépasse pas :

·         72 600 € HT/an pour les prestations de services

·         176 200 € HT/an pour les activités commerciales

Première option : un abattement fiscal forfaitaire est appliqué au chiffre d’affaires déclaré pour déterminer le bénéfice imposable :
- 34% d’abattement pour les prestataires de services BNC
- 50% pour les prestataires de services BIC
- 71% pour les activités d’achat-revente

Ou deuxième option possible : le versement libératoire ; un paiement forfaitaire d’impôt sur le revenu est versé tout au long de l’année, en pourcentage du chiffre d’affaires :
- 2,2% d’impôt sur le revenu pour les prestataires de services BNC
- 1,7% pour les prestataires de services BIC
- 1% pour les activités d’achat-revente

Entreprise individuelle au régime réel :

Le fonctionnement du régime réel est applicable aux entreprises soumises à l’IR ou l’IS.

Le régime réel permet de déduire les frais réels engagés par l’entreprise. Deux possibilités existent :

·         Régime réel normal (entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés).

·         Régime réel simplifié (impôt déterminé à partir du bénéfice réel)