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Le régime de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) permet d'exercer de nombreuses activités, mais il existe certaines restrictions et réglementations spécifiques. Voici quelques points importants à considérer :
 

1- Activités autorisées : Le régime de micro-entrepreneur permet d'exercer des activités commerciales, artisanales et libérales, à condition qu'elles ne soient pas soumises à une réglementation spécifique ou qu'elles ne relèvent pas de certaines professions libérales réglementées. La liste précise des activités autorisées est définie par le Code général des impôts et le Code de commerce.

2- Activités réglementées : Certaines activités, telles que les professions libérales réglementées (médecins, avocats, experts-comptables, etc.) ou les activités dans le domaine du bâtiment (construction, plomberie, électricité, etc.), ne peuvent pas être exercées en tant que micro-entrepreneur. Ces activités sont généralement soumises à des réglementations spécifiques et nécessitent des qualifications, des licences ou des certifications professionnelles.

3- Plafonds de chiffre d'affaires : En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à des plafonds de chiffre d'affaires annuel. Pour l'année 2023, les plafonds de chiffre d'affaires sont les suivants :

• Activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, et les prestations d'hébergement : 188 700 euros HT.
• Activités de prestations de services commerciales ou artisanales : 77 700 euros HT.

Si vous dépassez ces seuils de chiffre d'affaires, vous pourriez devoir changer de régime fiscal ou passer au régime réel d'imposition. De plus ces seuils sont à proratiser en fonction de la date de début de votre exercice. 

4- Obligations fiscales et sociales : En tant que micro-entrepreneur, vous devez tenir une comptabilité simplifiée et déclarer votre chiffre d'affaires trimestriellement ou mensuellement. Vous êtes également soumis au régime micro-social, qui implique le paiement de cotisations sociales forfaitaires calculées en fonction de votre chiffre d'affaires. De plus, vous devez vous acquitter de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, selon le type d'activité exercée.

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