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Statut du concubin du gérant d'une SARL ou EURL :

Décision sur arrêté du 9 Mai 2022 :

Depuis l’arrêté du 9 mai 2022, les conditions relatives au conjoint marié ou pacsé du gérant majoritaire sont applicables pour  la personne vivant en concubinage avec lui si elle travaille de façon régulière au sein de la société.
En cas de concubinage avec le gérant majoritaire d’une SARL ou d'une EURL, le concubin travaillant régulièrement au sein de ladite société doit obligatoirement opter pour l'un des statuts suivants :
• conjoint collaborateur
• conjoint salarié 
• conjoint associé 

Les conditions d'application du statut :

• Le  concubin n'est pas déjà ni cogérant, ni associé, ni salarié de ladite société.
• Si le concubin exerce une activité salariée (au-delà de 18h /semaine) ou une activité non salariée, il est présumé ne pas travailler régulièrement au sein de l’entreprise. Dans ce cas il ne sera pas obligé de choisir un de ces statuts.
   

Demande de statut du concubin :

Pour formuler cette option, le gérant concubin doit se rapprocher du CFE. Pour appuyer la demande le concubin du gérant devra fournir l’attestation suivante :  

«attestation sur l’honneur du conjoint, du partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité ou du concubin du chef d’entreprise. Exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint, partenaire ou concubin » 
Les associés et employés doivent être informés de ce choix du concubin du statut de « conjoint collaborateur » durant la première assemblée générale suivant la déclaration au CFE.
 

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