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Tout savoir sur le régime de la Micro-entreprise !

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Entreprendre ne fait plus peur et la micro-entreprise n’y est pas pour rien ! Alors que l’entrepreneuriat est en hausse constante chaque année, le régime de la microentreprise s’adapte et évolue pour attirer toujours plus de créateurs. Vous êtes intéressé mais vous avez encore des doutes entre devenir Micro-entrepreneur ou monter une EURL ? Découvrons ensemble tout ce qu’il faut savoir sur le régime de la micro-entreprise !

 

Les conditions pour pouvoir en bénéficier 

La première condition est votre chiffre d’affaire ! En effet, avec ce régime vous avez un seuil maximum par année civile. Cette limite sera plus ou moins importante selon votre secteur d’activité.

Voici les deux seuils de chiffre d’affaires HT par année civile :

  • CA ≤ 170 000 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place ou prestations d’hébergement sauf LMNP (70 000 €).

 

  • CA ≤ 70 000€ pour les prestations de services ou pour les professions libérales.

Attention, bien que le chiffre d’affaires soit la principale condition pour devenir un micro-entrepreneur, il faut savoir que certaines activités sont exclues de ce régime et ne pourront pas en bénéficier ! Quelles sont-elles ?

Toutes les activités relevant de la TVA immobilière, c’est-à-dire les opérations de marchands de biens, les lotisseurs, les agents immobiliers, les locations d’immeuble nus à usage professionnel sont exclues de ce régime. A noter que les agents commerciaux eux, même dans l’immobilier pourront avoir droit au régime de la micro-entreprise.

Pour information, en tant que micro-entrepreneur, vous serez tout de même dans l’obligation de faire une déclaration de TVA si votre chiffre d’affaires dépasse les 83 000€ si vous êtes en vente de marchandises ou s’il dépasse 33 200 € et que vous êtes en prestation de services !

 

Le cumul d’activités

Le cumul de plusieurs activités est possible selon certaines conditions ! Découvrons ensemble lorsque cela est possible.

Ce qui l’est possible de faire :

  • Avoir 2 activités au sein d’une même micro-entreprise
  • Être à la fois Micro-entrepreneur et Gérant Minoritaire ou égalitaire au sein d’une SARL
  • Être à la fois Micro-entrepreneur et Associé au sein d’une SARL
  • Être à la fois Micro-entrepreneur et Associé Unique non Gérant au sein d’une EURL
  • Être à la fois Micro-entrepreneur et Président au sein d’une SAS ou SASU, étant dirigeant assimilé salarié, le cumul avec ce mandat est possible
  • Être à la fois Micro-entrepreneur et Associé au sein d’une SAS ou SASU
  • Être à la fois Micro-entrepreneur et Salarié en respectant :
    • L’obligation de loyauté envers l’employeur
    • Absence de clauses dans le contrat de travail interdisant le cumul, l’exclusivité par exemple
    • Disposition liées au secteur d’activité
    • Des postes au statut particulier, comme fonctionnaire

 

Ce qu’il est impossible de cumuler :

  • Avoir 2 micro-entreprises
  • Avoir une micro-entreprise et une entreprise individuelle
  • Être à la fois Micro-entrepreneur et Gérant Majoritaire au sein d’une SARL
  • Être à la fois Micro-entrepreneur et Gérant Majoritaire au sein d’une EURL

 

Les obligations relatives au statut de la micro-entreprise

Avec le choix de la micro-entreprise, vous avez tout de même des obligations envers les administrations notamment, voici ce que vous devrez respecter ou faire avec ce statut !

  • Vous immatriculer au RCS (si vous êtes commerçant) ou au près du RM (si vous êtes un artisan). Les démarches sont complétement gratuites !
  • Posséder des qualifications ou de l’expérience pour certaines activités telles que le bâtiment, l’automobile, l’alimentaire, la coiffure, l’esthétique…
  • Avoir réalisé un Stage Préalable à l’Installation (SPI) dans une CMA si votre activité est artisanale.
  • Souscrire une assurance professionnelle pour certaines activités (bâtiment etc.)
  • Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle
  • Payer la redevance de la CFE dès la 2nde année d’activité
  • Faire une déclaration mensuelle de votre CA encaissé (même si votre chiffre d’affaires est égal à 0) ou bien une déclaration trimestrielle si vous en avez fait l’option au début de votre activité. Ces déclarations devront se faire au plus tard, le dernier jour du mois suivant si vous êtes en déclaration mensuelle ou bien au plus tard, le dernier jour du mois suivant la fin du trimestre si vous être en trimestrielle.
  • Faire une déclaration de TVA si vous dépassez les seuils !

Vous pouvez décider de faire appel à un expert-comptable pour vous accompagner sur votre activité et par la même occasion faire toutes ces démarches administratives pour vous ! Beaucoup de personnes pensent que la micro-entreprise ne nécessite pas de faire appel à un cabinet d’expertise-comptable pour gérer sa comptabilité. Certes, ce n’est en aucun cas obligatoire, mais si votre activité est complexe ou que votre chiffre d’affaires commence à devenir important, nous vous le conseillons vivement afin de contrôler le dépassement de vos seuils !

 

Le choix d’un régime fiscal simplifié

Le régime fiscal en micro-entreprise est vraiment très simple. L’entrepreneur est imposé directement sur ses revenus. Le bénéfice imposable sera déterminé par l’administration fiscale qui appliquera un abattement forfaitaire pour des frais professionnels sur le chiffre d’affaires déclaré. L’abattement variera selon votre activité.

  • 71% pour la vente de marchandises, fourniture de logement
  • 50 % prestations de services BIC (Bénéfices industriels et commerciaux)
  • 34% pour les BNC (Bénéfices non commerciaux)

 

Le micro-entrepreneur pourra aussi décider de prendre l’option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ce qui lui permettra de régler en un seul versement social et fiscal, à la fois l’impôt sur le revenu et les cotisations obligatoires. Ce cas est beaucoup plus fréquent et impose de répondre à de nombreuses conditions. Pour en savoir plus cliquez ici !

 

Le régime social du statut de micro-entrepreneur

Votre déclaration de chiffre d’affaires vous permettra de cotiser pour bénéficier d’une couverture sociale et valider vos trimestres de retraite. Les taux de cotisations seront différents selon votre activité, à savoir :

  • 8% pour la vente de marchandises
  • 22% pour les prestations de service et professions libérales

Les trois premières années, en tant que bénéficiaire de l’ACCRE, vous aurez une aide qui vous permettra de cotiser à des taux moins importants pour la même couverture sociale. Ces taux seront dégressifs :

  • 3 premiers trimestres :
    • 2% pour la vente de marchandises
    • 5% pour les prestations de service (BIC ou BNC) et professions libérales
  • 4 trimestres suivants :
    • 4% pour le négoce
    • 11 % pour les prestations de service (BIC ou BNC) et professions libérales
  • 4 trimestres suivants :
    • 5% pour le négoce
    • 5% pour les prestations de service (BIC ou BNC) et professions libérales

Attention, pour cotiser à la retraite et valider vos trimestres, il faudra avoir un chiffre d’affaires qui est réparti de la manière suivante selon votre activité :

  • Vente de marchandises : 3 985€ = 1 trimestre / 7 040€ = 2 trimestres / 10 145€ = 3 trimestres /20 430€ = 4 trimestres
  • services(BIC) : 2 220€(1T)/3 925€(2T)/5 655€(3T)/11 850€(4T)
  • Services (BNC)  : 2 510€(1T)/4 470€(2T)/6 495€(3T)/8980 €(4T)
  • Libérales : 2 246€(1T)/4 491€(2T)/6 737€(3T)/8892 €(4T)

Une comptabilité ultra allégée

La comptabilité est minime en micro-entreprise, vous vous devez cependant de répondre à certaines obligations qui sont les suivantes :

  • La tenue d’un livre de recettes
    • Paginé
    • Chronologique (date)
    • Mode règlement
    • Référence des pièces justificatives
    • Exemple :

LIVRE CHRONOLOGIQUE DES RECETTES

 

A noter que les recettes provenant des ventes au détail ou services aux particuliers peuvent être globalisées en fin de journée si le montant unitaire est ≤ 76€ (cependant conservation des bandes de caisse, fiches de caisse obligatoires)

  • Si vous faites une remise en banque simultanée de plusieurs chèques, alors, vous avez la possibilité d’inscrire uniquement le total du bordereau sur le livre des recettes
  • La tenue d’un registre des achats

REGISTRE DES ACHATS

 

  • La conservation de l’ensemble des factures et pièces justificatives PENDANT 10 ANS
  • L’obligation d’avoir un compte bancaire professionnel séparé de son compte personnel. Ouverture du compte au plus tard dans les 12 mois après la déclaration de création d’activité
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