LOI DE FINANCES 2021 : BAISSE DE l’IMPÔT SUR LES SOCIETES

 In Fiscalité

Plan de relance, priorité à la compétitivité et à l’emploi, déficit public à 8,5% en 2021, budget vert, dépenses d’urgence… Que retenir de la loi de finances pour 2021 qui s’inscrit dans un contexte sanitaire et économique exceptionnel ?

Loi de finances pour 2021, qu’est-ce que c’est ?

La loi de finances pour 2021 est largement consacrée à la relance de l’économie. Elle déploie le plan « France relance » de 100 milliards d’euros annoncé en septembre 2020, pour répondre à la récession provoquée par l’épidémie de Covid-19.

Que contient la loi de finances pour 2021 ?

La loi de finances pour 2021 prévoit des mesures pour :

  • favoriser la croissance verte? à travers notamment la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés (élargissement de la prime « MaPrimeRénov’ », crédit d’impôt pour les entreprises…), la décarbonisation de l’industrie ou le développement de l’hydrogène, le bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique ou encore le crédit d’impôt pour accélérer la sortie du glyphosate ;
  • faciliter l’arrivée des jeunes dans la vie professionnelle en augmentant le nombre de formations qualifiantes et en soutenant les entreprises qui embauchent en alternance ;
  • poursuivre la politique de construction de logements neufs dans les zones tendues, avec la prolongation des dispositifs Pinel et prêt à taux zéro (PTZ) ;
  • améliorer la cohésion sociale avec le financement des associations de lutte contre la pauvreté, l’augmentation du plafond et le prolongement du dispositif « Coluche » ;
  • augmenter le pouvoir d’achat des ménages avec notamment une baisse de la taxe d’habitation et une baisse de l’impôt sur le revenu (IR) ;
  • et enfin, renforcer la compétitivité des entreprises, en baissant les impôts de production et l’impôt sur les sociétés (IS).

Impôt sur les sociétés (IS) : Qu’est-ce qui change ?

Après une pause l’année dernière, la baisse de l’impôt sur les sociétés entamée en 2018 repart cette année.

Voici les nouveaux taux de l’impôt sur les sociétés pour cette année 2021 et pour 2022 :

 

C.A. annuel Tranche de bénéfice 2020 2021 2022
CA < 7,63 M€ 0 à 38.120 €
38.120 à 500.000 €
au-dessus de 500.000 €
15 %
28 %
28 %
15 %
26,5 %
26,5 %
15 %
25 %
25 %
 7,63 M€ < CA < 250 M€ 0 à 500.000 €
au-dessus de 500.000 €
28 %
28 %
26,5 %
26,5 %
25 %
25 %
 CA > 250 M€ 0 à 500.000 €
au-dessus de 500.000 €
28 %
28 %
27,5 %
27,5 %
25 %
25 %

Ce qui change

D’une façon générale, le taux de 28 % est ramené à 26,5 % pour l’imposition des bénéfices réalisés au cours d’un exercice ouvert à partir du 1er janvier 2021, sauf pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros, pour lesquelles il est ramené à 27,5 % seulement.

Objectif final : atteindre 25 % en 2022 pour toutes les entreprises.

Dans le même temps, le taux réduit de 15 % est maintenu pour les PME qui remplissent les conditions pour en bénéficier, mais il reste toujours limité en revanche aux 38.120 premiers euros de bénéfice (pour 12 mois).

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