Qu’est-ce que le Prêt Garanti par l’Etat ?

 In Actualités

Le Gouvernement met en place un dispositif de prêts garantis par l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros. La plupart des entreprises pourront en bénéficier, après avoir fait une demande de prêt auprès de leur banque qui transmettra à Bpifrance.

 Ce dispositif est applicable à partir du 25 mars et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Quelles sont les entreprises concernées ?

Peuvent bénéficier de ce dispositif les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique, et notamment, les sociétés, les commerçants, les artisans, les exploitants agricoles, les professions libérales, les micro‐entrepreneurs ainsi que les associations et les fondations ayant une activité économique.

Les prêts garantis ne seront toutefois pas accessibles aux SCI, aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.

 

Quels prêts ? 

  • Des prêts pouvant atteindre 25 % du chiffre d’affaires de 2019…

 Plafond des prêts garantis : 3 mois de chiffre d’affaires de 2019 (25 % du montant total du CA HT) ou du dernier exercice clos

Exception pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019 : deux années de masse salariale, hors cotisations patronales

–> Aucun remboursement ne sera exigé la première année, les emprunteurs pouvant choisir, à l’issue de cette première année, d’amortir les prêts en question sur une période additionnelle allant jusqu’à 5 années.

  • … garantis jusqu’à 90 % par l’Etat

 Ainsi, ni les entreprises ni les entrepreneurs n’engageront leur patrimoine en cas de défaut de remboursement de ce prêt.

La garantie accordée par l’Etat couvre une fraction du montant prêté : soit

=> 90 % pour les entreprises employant en France moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 1,5 milliard d’euros (chiffres du dernier exercice clos ou, pour les entreprises n’ayant jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019).

  • Coût de la garantie et du crédit

 ‐ Le prix de la garantie varie entre 0,25 % et 2 % : la commission de garantie est versée en une fois lors de l’octroi de la garantie.

‐ Le taux d’intérêt du prêt garanti est librement fixé par les banques, ces dernières s’étant engagées à délivrer des crédits à prix coûtant.

 

Comment profiter de ce dispositif ? Quelles sont les étapes pour obtenir un prêt garanti par l’Etat ?

1/ L’entreprise se rapproche de son établissement de crédit habituel pour faire une demande de prêt.

2/ Après examen de la situation de l’entreprise (notamment sur les critères d’éligibilité) : la banque lui donne un préaccord.

3/L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation‐pge.bpifrance.fr pour obtenir un numéro d’identifiant unique et une attestation de demande PGE à communiquer à sa banque.

  • Pour obtenir son identifiant l’entreprise fournit un certain nombre d’informations (notamment Siren, montant du prêt et nom de l’agence bancaire).

Attention : l’entreprise ne doit demander son numéro d’identification et son attestation qu’après avoir obtenu le préaccord de sa banque.

4/ Sur confirmation du numéro unique et de l’attestation de demande PGE par Bpifrance

=> prêt accordé par la banque

En cas de difficultés, ou de refus de l’identifiant, une adresse mail est mise à disposition des entreprises : supportentreprise‐attestation‐pge@pgefrance.fr

 

Estil possible d’en bénéficier plusieurs fois?

Ce mécanisme de numéro unique a été mis en place pour éviter qu’une même entreprise ne bénéficie plusieurs fois de la garantie de l’Etat.

Les banques ne pourront donc accorder ce prêt qu’une seule fois dans la limite du plafond prévu.

Aussi, certaines banques préconisent de ne pas faire de demande immédiate afin d’avoir plus de recul sur le volume de trésorerie nécessaire selon les réels besoins attendus en fonction de la durée du confinement.

En effet, une durée de confinement plus ou moins longue n’aura pas le même impact sur la trésorerie.

 

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