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Salariés protégés et Licenciement : Ce qu’il faut savoir !

 In Actualités, Compta, Juridique

Durant la vie d’une entreprise il y a des moments où nous devons nous séparer de certaines personnes et réduire notre effectif. C’est un moment très délicat qui entraîne parfois des complications conséquentes et beaucoup de stress pour les deux parties. Le licenciement devient encore plus complexe lorsque votre salarié est « protégé » ! Découvrons ensemble qu’est-ce qu’un salarié protégé et comment faire si nous souhaitons le licenciement de ce dernier!

Un salarié protégé c’est quoi ?

Les salariés protégés sont pour la plupart des représentants du personnel qu’ils soient aussi bien intérimaires qu’en CDI. Dès lors que vous occupez une des fonctions suivantes :

  • Délégué du personnel
  • Délégué Syndical
  • Membre du CE (Comité D’entreprise)
  • Représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
  • Conseiller prud’homal

Alors, vous êtes considéré comme un salarié dit « protégé » !

Les femmes enceintes et les salariés victimes de maladies ou d’accidents vasculaires ne possèdent pas le statut à proprement parlé de « salarié protégé ». Ils bénéficient tout de même d’une protection qui les empêche d’être licenciés pendant la période de suspension de leur contrat de travail.

Quelles protections ?

Le représentant du personnel n’est pas à l’abri d’un licenciement s’il a commis une faute grave dans son travail quotidien, ou bien si le licenciement est dans le cadre d’un plan social. Ce n’est donc pas une protection totale contre le licenciement ! L’employé est tout de même mieux protégé car il est plus difficile de se séparer d’un salarié protégé que l’inverse, cela demande beaucoup plus de temps et de démarches. Le chef d’entreprise ne peut pas décider de se séparer du salarié à cause du statut qu’il occupe et des actions qui en découlent. Cette protection est valable pour toute la durée du mandat et peut s’étendre, sur plusieurs mois après la fin du mandat.

Comment mettre en place un licenciement pour un salarié protégé ?

Pour pouvoir licencier son salarié protégé, le chef d’entreprise doit obtenir l’accord de son comité d’entreprise et de l’inspection du travail. Celle-ci mènera une enquête pour vérifier les causes du licenciement et valider le fait, que celui-ci, n’a rien à voir avec le mandat de représentant du personnel du salarié.

Dans le cas où l’inspection du travail valide la requête de l’employeur alors, le salarié à 2 mois pour faire un recours devant le ministre en charge du travail, le tribunal administratif ou à l’inspecteur lui-même. Si cette autorisation de licenciement est annulée, le salarié peut demander d’être réintégré et faire une demande pour obtenir une indemnité pour le préjudice subi. Si la demande de l’employeur n’est pas fondée, il s’expose à une peine d’emprisonnement d’un an et à une amende de 3750€. Nous vous conseillons donc d’en parler à votre expert-comptable avant de lancer toutes démarches.

Si votre salarié est d’accord pour faire une rupture conventionnelle, nous vous invitons à lire cet article dédié à la rupture conventionnelle d’un salarié protégé. Cliquez ici !

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