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Suppression de l’obligation d’un compte bancaire professionnel pour les Auto-entrepreneurs : La loi PACTE

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Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est entré en vigueur le 24 mai dernier. Ayant pour but de donner aux entreprises la possibilité d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. La philosophie de cette loi est particulièrement basée sur une modernisation du modèle classique des entreprises françaises pour le mettre en cohérence avec les réalités du 21è siècle. Depuis le 1er janvier 2015, tous les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs » dans le langage courant) devaient ouvrir un compte exclusivement dédié à leur activité, au plus tard un an après la création de leur entreprise.

Pourquoi un compte bancaire professionnel ?

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel permet de séparer les opérations commerciales de celles réalisées en tant que particulier afin d’éviter toute confusion fiscale et comptable. Toutes les entreprises n’ont pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Toutefois, toutes les sociétés à capital social telles que les EURL, SA, SAS, SAR, etc doivent ouvrir un compte courant professionnel au moment de leur création pour déposer leur capital social. En effet, sans ouverture de compte professionnel, pas de certificat de dépôt de fonds, délivré par la banque… et par conséquent pas d’immatriculation possible !

Qu’en est-il pour les auto-entrepreneurs ?

La loi PACTE envisage de supprimer l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour les auto-entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excèderait pas 10 000 €. Elle avantagerait considérablement les auto-entrepreneurs exerçant leur activité à titre complémentaire, nous parlerons d’un :

  • Second emploi
  • Étudiant
  • Retraité

Cependant si ce seuil est amené à être dépassé, il faut savoir que la loi laisse un délai de 2 ans. Cela signifie que le chiffre d’affaires réalisé devra excéder 10 000 € deux années consécutives pour que l’obligation d’un compte bancaire spécifique soit imposée.

Les inconvénients que représentait l’ouverture d’un compte bancaire :

  • les banques jouaient de cette obligation pour pousser les micro-entrepreneurs à ouvrir un compte bancaire professionnel, alors même qu’un compte courant suffisait
  • le coût était parfois élevé pour certaines de ces micro-entreprises avec environ 250 € de frais de gestion bancaire par an
  • La gestion de plusieurs comptes était tout simplement plus contraignante pour l’auto-entrepreneur, et pouvait parfois causer des incohérences comptables
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