expert comptable en ligne

Tout savoir sur les réclamations fiscales !

 In Actualités, Compta, Fiscalité, Juridique, Les Unes de SmartWiz

Vous souhaitez contester un impôt ? Comment faire ? Dans quels cas ? Sous quels délais ?

Pour contester un impôt, les entreprises doivent se rapprocher de l’administration fiscale pour faire une réclamation. Mais attention ! A la fin du mois de décembre il sera peut-être trop tard pour certains impôts ! Découvrez comment faire une bonne réclamation fiscale dans les temps.

1 Les bases de votre réclamation 

Seuls les particuliers peuvent déposer une réclamation directement en ligne sur le site www.impots.gouv.

Vous, en tant que entrepreneurs, vous ne pouvez en aucun cas faire la même démarche. Vous devez faire une réclamation fiscale par écrit et qui fournit différentes informations ou bien par courriel adressé sur la BALF (boîte aux lettres fonctionnelle) du service gestionnaire ou du service de contrôle.

En effet, vous devez mentionner le nom et l’adresse de l’entreprise et indiquer l’imposition contestée et le motif de votre demande. Celle-ci doit être fondée et appuyée si le cas échéant par des pièces justificatives telles que les dispositions législatives et réglementaires sur lesquelles se fonde votre demande. N’oubliez pas de signer de manière manuscrite votre lettre et l’envoyer par recommandée.

Point important, l’entreprise qui effectue une réclamation n’est pas dispensée du paiement de son impôt ! Vous pouvez formuler une demande de sursis de paiement avec votre lettre de réclamation. Cependant sachez que si votre réclamation n’est pas acceptée, alors, un intérêt de retard et une majoration seront appliqués. Soyez donc vigilant lorsque vous formulez ce genre de demande.

2 Quels délais possédez-vous ?

Tout dépend l’impôt concerné ! Vous avez au plus tard jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement spontané de l’impôt que vous contestez. Cependant faites attention car les délais de réclamations sont plus courts sur certains impôts comme par exemple les impôts locaux, les impôts fonciers qui eux, ont un délai de réclamation d’un an maximum.

Pour résumer, vous avez jusqu’au 31 décembre 2018 pour contester les impôts de 2016 (TVA, impôt sur les bénéfices) et/ou les impôts locaux de 2017.

3 La réponse de d’administration

L’administration reviendra vers vous en principe sous 6 mois cependant le délai peut être de 9 mois sous réserve que l’administration vous en informe.

Lorsque celle-ci décidera de vous répondre vous avez 3 possibilités :

  • L’admission totale de la demande
  • L’admission partielle de la demande
  • Soit un refus de votre demande

Si ce retour de l’administration ne vous convient pas, vous pouvez la contester en justice sous un délai de 2 mois !

4 Qui peut faire la réclamation

Vous vous devez de faire la démarche vous même auprès des institutions. Cependant un Cabinet d’expert Comptable peut vous représenter à condition de justifier d’un mandat régulier.

Il est donc important de bien choisir son expert comptable !

Pour en savoir plus n’hésitez pas à nous contacter via notre site www.smartwiz.fr

Articles récents

Leave a Comment

Merci de bien vouloir renseigner les champs suivants.
Un conseiller vous rappellera dans les meilleurs delais.

J’accepte que les informations saisies soient exploitées à des fins de prospection commerciale par SmartWiz. Modalités de désinscription et mentions légales consultables en bas de page.

(*) Champs obligatoires

France en fête imageOffre création d'entreprise image