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Trop-perçu de salaire : sanctionner le salarié qui ne dit rien ?

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Il se peut qu’un employeur verse par erreur à son salarié des sommes (salaires, commissions, primes…) supérieures à ce qu’il devait recevoir.

Il s’agit alors d’un trop-perçu de salaire, dont l’employeur est en droit de demander le remboursement.

Quels sont les délais ? Que risque le salarié s’il ne signale pas le trop-perçu ? Smartwiz fait le point avec vous !

Remboursement

L’employeur est en droit de récupérer l’argent indûment versé au salarié. Il dispose d’un délai de 3 ans pour le faire. En cas d’erreur de versement, le salarié ne peut pas conserver le trop-perçu. L’article 1376 du Code Civil précise en effet que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu »

L’employeur peut donc contraindre son salarié à rembourser le trop-perçu ou effectuer des prélèvements correspondant au montant versé en trop sur les salaires suivants. Selon la jurisprudence, l’employeur n’a pas à prouver qu’il a versé les sommes en trop par erreur ou qu’il n’a pas commis de faute pour pouvoir procéder à cette opération. Et le salarié ne peut pas s’opposer au remboursement.

Non-signalement de la part du salarié

Lorsque un salarié s’aperçoit des erreurs commises lors du versement de son salaire et qu’il ne le signale pas son employeur pendant plusieurs mois, le fait de dissimuler volontairement ces erreurs peut justifier un licenciement pour faute grave, comme l’a jugé récemment la Cour de cassation.

Exemple

En effet, La Cour de Cassation (arrêt n° 18-19522 rendu par la chambre sociale le 11 septembre 2019) a validé un licenciement pour faute grave d’une salariée qui, par erreur, percevait chaque mois un acompte sur le salaire du mois suivant en plus de sa rémunération mensuelle, jusqu’à atteindre 25 000 euros de sommes versées à tort. Après une réclamation de son employeur pour un seul mois, la salariée avait continué de ne pas signaler les autres trop-perçus. Les juges ont considéré que le caractère volontaire et persistant de cette dissimulation justifiait le licenciement pour faute grave de la salariée.

Un salarié ne doit donc pas chercher à dissimuler les trop-perçus lorsqu’il s’aperçoit de l’erreur de son employeur. Et ce, encore moins lorsque les sommes indûment versées sont importantes et que cette erreur se répète dans le temps.

 

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